Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Formation en Hypnose

Article 1 – Inscription et conditions d’éligibilité.

L’inscription à la formation en hypnose est réservée aux personnes majeures. La validation de la formation est subordonnée au respect de l’éthique professionnelle. Aucune formation ne sera considérée comme validée en cas de manquement à ces principes.

Conditions spécifiques :Pour des raisons de sécurité et d’éthique, les personnes souffrant de troubles psychiatriques graves, tels que la schizophrénie ou des troubles dissociatifs, ne pourront pas bénéficier de cette formation. En effet, ces conditions peuvent augmenter les risques liés à la pratique de l’hypnose, notamment en raison de la complexité de leur état mental et du potentiel de réactions imprévisibles ou indésirables.

Obligations du candidat :Toute personne souhaitant s’inscrire à cette formation devra fournir une attestation sur l’honneur, datée et signée, attestant qu’elle ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour des faits tels que escroquerie, vol, meurtre ou autres infractions incompatibles avec la pratique éthique de l’hypnose. Cette attestation doit préciser que le candidat n’a pas été condamné par une décision de justice pour ces faits, et qu’il s’engage à informer immédiatement l’organisme en cas de changement de sa situation judiciaire.

Clauses particulières :

La présente inscription est conditionnée à la vérification de l’éligibilité du candidat, notamment par la fourniture des documents requis.

En cas de falsification ou de non-respect de ces conditions, l’inscription pourra être annulée, sans droit à remboursement.

L’organisme se réserve le droit de demander tout document complémentaire ou de procéder à toute vérification nécessaire pour assurer la conformité aux conditions d’éligibilité.

Article 2 – Nature de la formation Cette formation en hypnose ne délivre pas de diplôme officiel. En France, il n’existe pas de législation spécifique permettant de pratiquer en tant qu’hypnothérapeute dans un domaine médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique reconnu par l’ARS. La formation vise à fournir des compétences en hypnose qui vous permettront de pratiquer uniquement dans le cadre d’un thérapeute libéral en thérapie holistique.

Article 3 – Responsabilité et pratique.

Les participants sont informés que la pratique de l’hypnose ne constitue pas une activité réglementée en tant que telle. Toutefois, toute utilisation à des fins thérapeutiques doit respecter la législation en vigueur et ne pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes. L’organisme décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié ou non conforme aux règles éthiques.

Article 4 – Engagements et éthique.

Les stagiaires s’engagent à respecter une éthique professionnelle rigoureuse et à ne pas divulguer les méthodes ou techniques enseignées en dehors du cadre de la formation. Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions, y compris l’exclusion immédiate de la formation.

Article 5 – Résiliation de la formation par le formateur.

En cas de manquement grave à l’éthique, de perturbation des sessions ou de divulgation non autorisée des méthodes, le formateur se réserve le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire. La résiliation sera notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs.

Si la résiliation est justifiée par un manquement sérieux, aucune somme ne sera remboursée.

En cas de motif non valable, la formation sera intégralement remboursée.

Le stagiaire ne pourra engager aucun recours à l’encontre du formateur dans le cas d’une résiliation justifiée.

Article 6 – Absences et report.

Les sessions manquées par le stagiaire ne seront ni déduites ni remboursées. Toutefois, en cas de maladie justifiée par un certificat médical ou de décès dans la famille, justifié par une attestation, le stagiaire pourra bénéficier d’un report ou d’un avoir pour une session ultérieure.

Article 7 – Remboursement.

En cas de résiliation ou d’annulation de la formation par le stagiaire, aucun remboursement ne sera effectué, sauf dans les cas mentionnés à l’article 6.

Article 8 – Dispositions diverses Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.     

Lors de votre première session de formation, deux exemplaires des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Formation en Hypnose vous seront remis pour signature. Un exemplaire sera destiné à vous, et l’autre au formateur.

Il vous sera également remis un formulaire d’attestation sur l’honneur ainsi qu’un questionnaire visant à évaluer votre éligibilité à la formation. En effet, l’hypnose est une pratique qui, si elle est confiée à des personnes mal intentionnées, peut être utilisée à des fins contraires à l’éthique. Lors de l’étude de votre dossier d’inscription, si je constate un doute quant à votre motivation ou à votre sérieux, votre dossier pourra être rejeté

Pour l'inscription cliquez sur le lien de réservation en ligne puis creer rendez-vous, choix formation 

https://book.settime.io/a2wnem7lma

Recours du Formateur à l’Encontre du Stagiaire pour Manquement aux Conditions d’Inscription et de Comportement

À l’attention de [Nom du Stagiaire],
Adresse : [Adresse du Stagiaire],
Date : [Date]

Objet : Mise en demeure pour manquement aux obligations contractuelles et éthiques

Madame, Monsieur,

En ma qualité de formateur en hypnose, je me vois dans l’obligation de vous adresser la présente mise en demeure suite à la constatation de manquements graves à vos obligations contractuelles et éthiques, tels que stipulés dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la formation en hypnose que vous avez acceptées lors de votre inscription.

Il apparaît, en effet, que vous avez [décrire précisément le manquement : par exemple, divulgation non autorisée de méthodes, absence d’éthique professionnelle, falsification de documents, etc.], en violation des clauses suivantes :

Article 4 : Engagements et éthique – obligation de respecter une éthique professionnelle rigoureuse et de ne pas divulguer les méthodes enseignées.Article 5 : Résiliation de la formation par le formateur – possibilité pour le formateur de mettre fin à la formation en cas de manquement grave à l’éthique ou de divulgation non autorisée.

Ce comportement constitue une violation grave de vos engagements et peut entraîner, conformément à l’article 5, la résiliation immédiate de votre formation, sans droit à remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites pour réparation du préjudice subi.

Je vous rappelle que, conformément à l’article 6, toute absence ou manquement doit faire l’objet d’une justification valable. En l’espèce, [préciser si aucune justification n’a été fournie ou si la justification est insuffisante].

En conséquence, je vous invite à régulariser votre situation dans un délai de [préciser, par exemple, 8 jours] à compter de la réception de la présente, en fournissant toutes les explications ou documents nécessaires. À défaut, je me verrai contraint de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation de votre inscription, conformément aux dispositions contractuelles et légales en vigueur.

Je reste à votre disposition pour toute discussion ou clarification. En espérant que cette situation pourra être régularisée dans un esprit de respect mutuel et de conformité aux règles éthiques.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom du Formateur]
[Coordonnées]